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Les Termes et Conditions

DÉTAILS DE L'ENTREPRISE

SellYourApple fait partie de la société publique SYA.

SYA NV a son siège social: Grote Baan 358/001, 9930 Lievegem, Belgique.

SYA NV est connue au KBO (Kruispuntbank Ondernemingen) sous le numéro 0759.988.565

 

ACCEPTATION DES TERMES ET CONDITIONS

En remplissant le formulaire et en acceptant les termes et conditions via la case à cocher, vous confirmez que :

  • Vous êtes le propriétaire de l'appareil et avez le droit de le vendre. Si l'appareil semble être volé, SYA NV contactera immédiatement les services de police et toutes les données nécessaires leur seront transférées;
  • Vous avez l'âge légal pour conclure un contrat de vente. Si vous n'avez pas atteint cet âge, vous avez l'autorisation nécessaire de votre parent ou tuteur;
  • Vous êtes légalement compétent;
  • Les coordonnées bancaires que vous avez fournies sont correctes. SYA NV ne peut être tenu responsable si le paiement a été effectué sur un compte mal communiqué;
  • Après réception de l'appareil, SYA NV a le droit de vérifier/examiner l'appareil pour les défauts. SYA NV peut physiquement ouvrir l'appareil pour vérifier l'état interne de l'appareil.


LES TERMES ET CONDITIONS

1. SYA NV doit recevoir l'appareil dans les 14 jours suivant la date de soumission du formulaire. Si SYA NV n'a pas reçu l'appareil dans les 14 jours, il est possible que le prix soit mis à jour au prix actuel du marché, vous serez contacté à ce sujet. Vous avez toujours la possibilité d'accepter ou de refuser la contre-offre (le cas échéant). En cas de refus (et donc de retour de l'appareil), SYA NV se réserve le droit de vous facturer les frais de port du retour.

 

2. Le simple fait de remplir le formulaire et de recevoir une étiquette d'expédition ne vous oblige pas à envoyer l'appareil à SYA NV. En d'autres termes, vous pouvez annuler la vente à tout moment avant d'envoyer votre appareil à SYA NV.

 

3. SYA NV garantit l'assurance complète de votre envoi. À condition que:


3.1 Emballage correct

Vous êtes responsable de l'emballage correct de votre appareil. Si un dommage survient pendant le transport et qu'il résulte d'un emballage défectueux, SYA NV ne paiera pas.Un emballage correct est donc le mot d'ordre ! Si vous avez des doutes sur la méthode d'emballage, n'hésitez pas à nous contacter .

 

3.2 Expédition correcte

L'assurance de votre envoi n'est applicable que si vous utilisez l'étiquette d'expédition que nous vous avons fournie pour envoyer votre appareil et que vous l'avez remis à la bonne entreprise de transport. Par exemple, un appareil envoyé avec une étiquette DHL Express doit être présenté à DHL Express et non à DHL Parcel ou Bpost.

 

3.3 Montant maximum assuré

La valeur assurée est égale à l'évaluation que vous avez reçue selon le formulaire de demande d'indemnisation. Toutefois, elle est plafonnée à 2.500,00 EUR. Si vous recevez une évaluation supérieure à 2.500,00 EUR selon le formulaire de déclaration, vous devez savoir que le paiement en cas de perte/vol est limité à 2.500,00 EUR. Toutefois, si vous souhaitez être assuré pour un montant plus élevé, n'hésitez pas à contacter SYA NV et nous pourrons prendre les dispositions nécessaires à cet effet .

 

3.4 Documents nécessaires à l'assurance

En cas de problème lors de la livraison du colis, SYA NV a la possibilité d'enquêter directement en votre nom auprès de l'entreprise de transport concernée et de vous fournir ensuite des informations complémentaires (ce qui implique que nous avons le droit de collecter toutes les informations possibles).

Quels documents SYA NV peut-elle demander afin de faciliter le règlement de l'assurance ?:

  • Des photos du colis avant l'expédition ou au moins une description de l'aspect du colis ;
  • Une preuve de livraison du colis ;
  • Une facture d'achat ;
  • Le numéro Imei et/ou le numéro de série ;
  • La preuve que vous êtes bien le propriétaire légal du produit ;
  • Une copie de votre carte d'identité ;
  • une déclaration officielle.

 

3.5 Obligation de signaler un statut anormal

Si vous constatez que l'envoi a un statut anormal ou qu'il est en transit depuis longtemps (plus de trois jours), vous devez en informer SYA NV immédiatement. SYA NV ne peut être tenu pour responsable que si cette condition est remplie. Vous devez notifier à SYA NV cet état anormal dans la semaine qui suit l'expédition du colis, faute de quoi SYA NV peut refuser d'intervenir dans l'assurance.

 

3.6 L'utilisation d'une machine à colis

SYA NV peut refuser l'intervention de l'assurance en cas d'utilisation d'un automate à colis (car son utilisation est plus propice à la fraude).

 

3.7 Relation entre SYA NV et l'entreprise de transport

Si SYA NV fait appel à un assureur intermédiaire (comme l'assurance de Bpost, d'Ups ou d'un autre organisme) et que cet assureur intermédiaire refuse l'intervention, SYA  NV ne peut pas garantir l'intervention. Le client peut alors prendre contact directement avec l'assureur intermédiaire. Si, à la suite de cette intervention du client et des documents/preuves fournis, l'assureur intermédiaire intervient toujours, le client aura à nouveau droit à une indemnité.

Par contre, lorsque l'entreprise de transport confirme son intervention, cela ne signifie pas que SYA NV procède sans délai à l'indemnisation du colis. Chez certaines entreprises de transport, nous ne sommes assurés que pour une valeur limitée et SYA NV s'occupe du reste. (Certaines entreprises de transport préfèrent procéder au remboursement du colis perdu plutôt que d'entamer une enquête approfondie. Une intervention de la société de transport ne signifie donc rien quant à la légitimité du colis perdu).

 

3.8 Combien de temps cela prendra-t-il ?

Le recouvrement par l'assurance peut prendre jusqu'à 30 jours. Le montant vous sera remboursé dans ces 30 jours sur le numéro de compte indiqué lors de l'enregistrement de l'appareil.

 

3.9 Refus de l'assurance

Si vous ne pouvez pas fournir de documents (complets), la compagnie d'assurance (et donc SYA NV) est en droit de rejeter la demande d'indemnisation. En cas de fraude ou de tentative de fraude, nous en informerons immédiatement les services de police.

 

4. Vous êtes responsable de l'effacement des données sur votre appareil. SYA NV ne peut être tenu responsable de la perte de vos données.

 

5. Une fois que SYA NV a reçu l'appareil, celui-ci sera évalué sur la base des conditions énoncées sur le site Web.

 

6. Si l'état de l'appareil correspond aux informations fournies par vous, nous paierons le prix spécifié. Si l'appareil est dans un meilleur état que celui que vous avez spécifié ou s'il dispose d'une mémoire plus importante/d'un meilleur processeur, vous pouvez recevoir un montant plus élevé.

 

7. Si l'état de l'appareil ne correspond pas aux informations fournies par vous, vous pouvez également être payé moins.

 

  • Dans ce cas, SYA NV vous contactera. Vous pouvez alors accepter ou refuser la contre-offre de SYA NV.
  • Si vous refusez la contre-offre, SYA NV vous retournera l'appareil gratuitement.
  • Vous avez 50 jours pour accepter la contre-offre. A l'issue de cette période, les droits de propriété de l'appareil seront transférés à SYA NV.
  • Si l'appareil n'est pas récupéré après vous avoir été retourné et qu'il est retourné à SYA NV, vous êtes responsable de couvrir les frais d'expédition si vous demandez que le colis vous soit réexpédié.


8. SYA NV n'achète pas d'appareils :

  • Dont la fonction FMI (Find My iPhone) est activée;
  • Quels sont les MDM (Mobile Device Management) verrouillés;
  • Qui contiennent une gravure/personnalisation/inscription;
  • Dont les données iCloud ne sont pas correctement supprimées.


Dans un tel cas, SYA NV est obligé de retourner l'appareil. Cependant, les frais de retour vous seront facturés.

 

9. Tous les prix des appareils incluent la TVA

 

10. SYA NV se réserve le droit de renoncer unilatéralement à l'achat de l'appareil sans aucune forme de compensation, tant que le paiement n'a pas encore été effectué. Vous serez informé de toute annulation. Si l'achat est annulé, SYA NV vous retournera l'appareil via la méthode d'expédition d'origine. SYA NV ne se réserve ce droit que dans des cas très exceptionnels (si, par exemple, il apparaît qu'en raison d'une erreur technique vous avez obtenu une évaluation manifestement excessive après avoir rempli le formulaire).