Aller directement au contenu

Conditions générales

INFORMATIONS SUR L’ENTREPRISE

SimplyUsed fait partie de la société anonyme SYA.

SYA NV a son siège social à l’adresse suivante : Marteelstik 10, 8460 Oudenburg, Belgique.

SYA NV est connue à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) sous le numéro 0759.988.565

SimplyUsed n’est en aucun cas affiliée à Apple Inc. ni approuvée par celle-ci.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En remplissant le formulaire et en acceptant les conditions générales via la case à cocher, vous confirmez que :

  • Vous êtes le/la propriétaire de l’appareil et avez pleinement le droit de le vendre. Si l’appareil s’avère volé, SYA NV contacte immédiatement les services de police et leur transmet toutes les données nécessaires ;
  • Vous avez atteint l’âge légal requis pour conclure un contrat de vente. Si vous n’avez pas atteint cet âge, vous disposez de l’autorisation nécessaire de votre parent ou tuteur ;
  • Vous avez la capacité juridique ;
  • Les coordonnées bancaires que vous avez indiquées sont correctes. SYA NV ne peut être tenue responsable si le paiement a été effectué sur un compte communiqué de manière erronée ;
  • SYA NV a le droit, après réception de l’appareil, de procéder à un contrôle/examen de l’appareil afin de détecter d’éventuels défauts. Il est possible que SYA NV ouvre physiquement l’appareil afin de vérifier son état interne.

LES CONDITIONS GÉNÉRALES

1. À partir de la date d’envoi du formulaire, SYA NV doit recevoir l’appareil dans les 14 jours. Si SYA NV ne reçoit pas l’appareil dans les 14 jours, il se peut que le prix soit mis à jour sur la base du prix actuel du marché ; vous serez contacté·e à ce sujet. Vous avez bien entendu toujours la possibilité d’accepter ou de refuser la contre-proposition (le cas échéant). En cas de refus (et donc de retour de l’appareil), SYA NV se réserve le droit de vous facturer les frais d’expédition du retour. 

2. Le simple fait de remplir le formulaire et de recevoir une étiquette d’expédition ne vous oblige pas à envoyer l’appareil à SYA NV. En d’autres termes : vous pouvez annuler la vente à tout moment avant d’expédier votre appareil à SYA NV.

3. SYA NV garantit l’assurance complète de votre envoi. Étant entendu que :

3.1 Emballage correct

Vous êtes responsable du bon emballage de votre appareil. Si un dommage survient pendant le transport et qu’il est dû à une mauvaise méthode d’emballage, SYA NV ne procédera pas au paiement. Un bon emballage est donc essentiel ! En cas de doute sur la manière d’emballer, veuillez nous contacter ;

3.2 Expédition correcte

L’assurance de votre envoi ne s’applique que si vous utilisez l’étiquette d’expédition que nous fournissons pour expédier votre appareil ET si vous avez remis l’appareil à la bonne entreprise de transport. À titre d’exemple : un appareil expédié avec une étiquette DHL Express doit donc être déposé chez DHL Express et non chez DHL Parcel ou Bpost ;

3.3 Montant maximum assuré

La valeur assurée est égale à l’estimation que vous avez reçue via le formulaire. Toutefois, avec un maximum de 2.500,00 EUR. Si, selon le formulaire, vous recevez une estimation supérieure à 2.500,00 EUR, vous devez être conscient·e qu’en cas de perte/vol, le remboursement est limité à 2.500,00 EUR. Si vous souhaitez néanmoins être assuré·e pour un montant plus élevé, n’hésitez pas à contacter SYA NV, nous pourrons prendre les mesures nécessaires ;

3.4 Documentation nécessaire pour l’assurance

En cas de problème lors de la livraison du colis, SYA NV a la possibilité d’ouvrir une enquête directement, en votre nom, auprès de l’entreprise de transport concernée et de vous fournir ensuite de plus amples informations (ce qui implique que nous avons le droit de collecter toutes les informations possibles).

Quels documents SYA NV peut demander pour assurer un traitement fluide du dossier d’assurance :

  • Des photos du colis avant l’expédition ou, à tout le moins, une description de l’apparence du colis ;
  • Une preuve de dépôt du colis ;
  • Une facture d’achat ;
  • Le numéro IMEI et/ou le numéro de série ;
  • Une preuve que vous êtes bien le/la propriétaire légal·e du produit ;
  • Une copie de votre carte d’identité ;
  • Une déclaration officielle.

3.5 Obligation de signaler un statut anormal

Si vous constatez que l’envoi présente un statut étrange, ou qu’il est en transit depuis longtemps (plus de trois jours), vous devez en informer SYA immédiatement. SYA ne peut être tenue responsable que si cette condition est remplie. Vous devez informer SYA de ce statut étrange dans la semaine suivant l’expédition du colis, faute de quoi SYA peut refuser son intervention dans le cadre de l’assurance ;

3.6 Utilisation d’un automate à colis

SYA peut refuser l’assurance lorsque l’envoi est déposé dans un automate à colis (puisque l’utilisation de ceux-ci est plus sujette à la fraude) ;

3.7 Relation entre SYA NV et l’entreprise de transport

Si SYA fait appel à un intermédiaire assureur (comme l’assurance de Bpost, UPS ou une autre instance) et que cet intermédiaire assureur refuse son intervention, SYA ne peut pas garantir l’intervention. Le client peut alors prendre contact directement avec l’intermédiaire assureur. Lorsque, suite à l’intervention du client et à la documentation/preuves fournies, l’intermédiaire assureur procède malgré tout à l’intervention, le client a à nouveau droit à un paiement.

Inversement, lorsque l’entreprise de transport confirme son intervention, cela ne signifie pas que SYA NV procède immédiatement au paiement du colis. Pour certaines entreprises de transport, nous ne sommes assurés que pour une valeur limitée et SYA NV complète le reste. (Certaines entreprises de transport préfèrent rembourser le colis perdu plutôt que de lancer une enquête approfondie. Une intervention de l’entreprise de transport ne dit donc rien sur la légitimité du colis perdu).

3.8 Combien de temps cela dure-t-il ?

La finalisation de la récupération des coûts via l’assurance peut prendre jusqu’à 30 jours. Vous recevrez le montant dans ces 30 jours sur le numéro de compte communiqué lors de l’enregistrement de l’appareil.

3.9 Refus de l’assurance

Si vous ne pouvez pas fournir les documents (entièrement), l’assurance (et donc SYA NV) est en droit de rejeter la demande. En cas de fraude ou de tentative de fraude, nous informons immédiatement les services de police.

4. Vous êtes responsable de l’effacement des données sur votre appareil. SYA NV ne peut être tenue responsable de la perte de vos données.

5. Après réception de l’appareil par SYA NV, celui-ci est évalué sur la base des conditions mentionnées sur le site web.

6. Si l’état de l’appareil correspond aux informations que vous avez fournies, nous payons le prix indiqué. Si l’appareil est dans un meilleur état que celui que vous avez indiqué, ou s’il dispose d’une mémoire plus grande/d’un meilleur processeur, il est possible que vous receviez un montant plus élevé.

7. Si l’état de l’appareil ne correspond pas aux informations que vous avez fournies, vous pouvez également être moins payé·e.

  • Dans ce cas, SYA NV vous contacte. Ensuite, vous pouvez accepter ou refuser la contre-proposition de SYA NV.
  • Si vous refusez la contre-proposition, SYA NV vous renverra l’appareil gratuitement.
  • Vous disposez de 50 jours pour accepter la contre-proposition. À l’issue de cette période, les droits de propriété de l’appareil sont transférés à SYA NV.
  • Si l’appareil n’est pas retiré après avoir été renvoyé et qu’il est retourné à SYA NV, vous êtes responsable de couvrir les frais d’expédition si vous demandez que le colis vous soit renvoyé à nouveau.
  • Nous renvoyons l’appareil dans les 10 jours ouvrables.

8. SYA NV n’achète pas d’appareils :

  • Dont la fonction FMI (Find My iPhone) est activée ;
  • Qui sont verrouillés par MDM (Mobile Device Managment) ;
  • Qui contiennent une gravure/personnalisation/inscription ;
  • Dont les données iCloud n’ont pas été correctement supprimées.

Le cas échéant, SYA NV sera contrainte de retourner l’appareil. Toutefois, le coût du renvoi vous sera facturé.

De même, SYA NV ne prendra pas en charge le renvoi (lire : SYA NV n’intervient pas dans les frais) lorsqu’un appareil a été proposé qui :

- n’est plus racheté par SYA NV ;

- présente clairement un défaut grave (comme un écran cassé) (sans en avoir informé SYA NV au préalable).

9. Tous les prix des appareils sont TVA comprise

10. SYA NV se réserve le droit de renoncer unilatéralement à l’achat de l’appareil, sans aucune forme de compensation, tant que le paiement n’a pas encore eu lieu. Vous serez informé·e de l’éventuelle annulation. Si l’achat est annulé, SYA NV vous renverra l’appareil via la méthode d’expédition d’origine. SYA NV se réserve ce droit uniquement dans des cas très exceptionnels (par exemple s’il apparaît qu’en raison d’une erreur technique, vous avez obtenu une estimation manifestement excessive après avoir rempli le formulaire).

11. Dans le cas où les données iCloud étaient présentes au moment de la vente, ou seraient réactivées ultérieurement sur l’appareil, SYA NV se réserve le droit d’annuler l’achat.